Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade

Historique

• Gestion et entretien des abris de bus
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  La gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence de la communauté d'agglomération.La gestion et l'entretien des abris de bus relèvent-ils de la compét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La responsabilité d'une commune peut-elle être engagée pour défaut d'entretien d'un chemin rural?
  Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Non, en principe. La responsabilité d'une Commune, en raison des dommages trouvant leur origine dans un chemin rural n'est pas, en principe, susceptible d'être engagée sur le fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La circulaire sur les campements illicites
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites, donne aux préfets, aux collectivités territo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'une commission des téléphériques
  Publié le : 28/08/2012 28 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Un décret du 22 août 2012 créé une commission des téléphériques placée auprès du ministre chargé des Transports.La commission des téléphériquesLa commission des téléphériques es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le contrat liant une personne privée occupant le domaine et celle gérant un stade sans pour autant être délégataire de service public relève t-il de la compétence du Juge Judici...
  Source : www.eurojuris.fr
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