Opérations militaires et responsabilité de l'Etat
Publié le :
10/08/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, y compris sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques.Les opérations militaires ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité de l'EtatLes opérations militaires ne sont, par nature, pas susceptibles d'engager... Lire la suite
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