Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Déontologie médecin

Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade. Un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu ses propres intérêts, ceux d'un de ses patients, d'un de ses proches, d'un de ses amis ou d'un groupement qui fai... Lire la suite
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