Liquidation judiciaire et divorce du débiteur : le liquidateur doit contester la prestation compensatoire par voie de tierce opposition au jugement de divorce
Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le :
03/01/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frEn l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et, par la suite, a divorcé. Or, le jugement de divorce a accordé à l’ex-épouse une prestation compensatoire en capital de 95.000 €, sous la forme de l’abandon par... Lire la suite
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En l’espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis en indivision un immeuble. L’un des époux a fait l’objet d’une procédure de liquidation judici...Source : www.eurojuris.fr
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