Fausses attestations du maire
Publié le :
01/01/2006
01
janvier
janv.
01
2006
Source : www.eurojuris.frLe maire a émis les fausses attestations qui ont causé le préjudice en raison de son autorité et des moyens que lui conféraient ses fonctions.L'administration est fautiveLa personne victime non fautive d'un préjudice causé par l'agent d'une administration peut, lorsque le comportement de cet agent n'est pas dépourvu de tout lien avec le service,... Lire la suite
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