Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
01/04/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frL’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R. 4127-76 du même code, dispose quant à lui que : « L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, conformément aux constatations médic... Lire la suite
Historique
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Contentieux disciplinaire des médecins : la qualification juridique du certificat de complaisance
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite ». Puis l’article R...Source : www.eurojuris.fr
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La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Parmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier poursuivant, le surendettement des particuliers constitue probablement le plus pénalisant. Il n’est...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : publication d’une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
L’ordonnance du 17 février 2021 (Ord. n° 2021-174) relative à la négociation et aux accords collectifs est une véritable révolution dans la fonction publique Française. Jusqu’à...Source : www.eurojuris.fr -
Requalification d'un prêt familial non remboursé en donation indirecte
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Gestion
L’affaire traitée par la Cour de Cassation dans son arrêt du 27 janvier 2021 n°19/17.793 est assez classique. Il s’agit de deux concubins qui ont conclu un pacte civil de sol...Source : www.eurojuris.fr -
Grève : Une sanction fondée sur une faute autre que la faute lourde constitue un trouble manifestement illicite
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans trois arrêts rendus le 10 février 2021 (Cassation sociale, 10 février 2021, n° 19-18.903, n° 19-18.904, n° 19-18.905), la Cour de Cassation a rappelé qu’« il appartient au...Source : www.eurojuris.fr -
Fonction publique : la fin de la limitation du nombre de présentations à certains concours
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021, publié au Journal officiel du 28 mars 2021, supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un exa...Source : www.eurojuris.fr