Crise financière: allègement des contraintes des entreprises en difficultés
Publié le :
16/10/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frL'UNEDIC, tenant compte de la conjoncture financière internationale, a annoncé l'allègement des contraintes des entreprises en difficultés.Report du versement des cotisations chômageL’Unedic a décidé d’accorder aux PME un délai supplémentaire d’un à deux mois, selon leur taille, pour verser les cotisations chômage normalement exigibles au 15 oct... Lire la suite
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Décret d’application de la dernière réforme des procédures collectives
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Redressement judiciaire : le cas d’une cession de bail rural, par Me Gaucher-Piola
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La liquidation judiciaire
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Insolvency Proceedings facing the companies group phenomenon
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Application de la loi de sauvegarde à un professionnel
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