Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Auteur : DELRAN Camille
Publié le :
20/02/2017
20
février
févr.
02
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité, de faire payer l'amende et de retirer les points sur son permis. Le Législateur a mis en place un dispositif coercitif imposant au représentant légal de cette perso... Lire la suite
Historique
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Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Numérotation des habitations: rappel de la réglementation
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une réponse ministérielle du 24 janvier 2017, le ministre de l'Intérieur rappelle la réglementation en matière de numérotation des habitations. Dans les communes de plus...Source : www.eurojuris.fr -
Artisans : nouvelles obligations d'information sur les prix pour les travaux à domicile
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve
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La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de...Source : www.eurojuris.fr -
Entretien d'une haie ou d'un mur en limite de propriété
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La vieille notion juridique de tour d’échelle trouve ici à s’appliquer. La servitude dite de « tour d’échelle » offre au propriétaire voisin un droit d’accès à la propriété d...Source : www.eurojuris.fr -
Radars: sur l'obligation de dénonciation des salariés prévue par le nouvel article 121-6 du Code de la route
Publié le : 20/02/2017 20 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée par un radar automatisé, il est très difficile de poursuivre l'auteur faute de connaître son identité...Source : www.eurojuris.fr