Les implantations irrégulières de canalisation : la question de la responsabilité de l'administration
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
11/03/2020
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Il n'est pas rare hélas, ayant acheté une propriété immobilière, que les acquéreurs s'aperçoivent au moment où ils vont construire de la présence de canalisations d'eaux pluviales ou d'eaux usées, parfois importantes, dans le tréfonds de leur terrain. Ces canalisations souvent implantées il y a de nombreuses années ne l'ont pas été à la faveur... Lire la suite
Historique
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Dans un arrêt "DATAXY" du 5 juin 2019 la Cour de cassation est venue rappeler les conditions dans lesquelles une collectivité territoriale, en l'occurrence le département de Saô...Source : www.eurojuris.fr