Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
24/02/2011
24
février
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2011
Source : www.eurojuris.frUne nouvelle Directive du 24 janvier 2011 du Parlement Européen et du Conseil a été adoptée, afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.Directive du Conseil Européen du 24 janvier 2011 (publiée au JO de l'UE le 25 février) Les retards de paiement entre les entreprises ou entre les entreprises et les pouvoirs... Lire la suite
Historique
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Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
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Prescription et saisie immobilière
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Startégies de recouvrement de créances
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Les impayés en Grande-Bretagne et comment anticiper afin d'éviter les contentieux
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