Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Source : www.eurojuris.fr
Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit public à la TVA au titre des conventions d’occupation du domaine public qu’elle consentent. Les opérations réalisées par les personnes morales de Droit public font l’objet de dispositions particulières qui figurent à l’article 13 de la directive TVA.Cette directive e... Lire la suite
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