L'état de dépendance économique dans les relations commerciales
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/03/2013
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2013
Source : www.eurojuris.fr«L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise».L'état de dépendance économique retenu seulement lors d'une impossibilité de diversification commercialeCour de cas... Lire la suite
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La problématique de la continuité des contrats bancaires en cours en cas de procédure collective laisse apparaitre des situations surprenantes qui témoignent de l'insuffisance d...Source : www.eurojuris.fr