Obtention d'un crédit immobilier et conditions suspensives
Auteur : PILLOT Antoine
Publié le :
19/05/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frLa promesse synallagmatique de vente (plus communément appelée compromis de vente) constitue un véritable engagement des parties signataires. Les engagements sont définitifs à ceci près qu’il est fréquent de trouver dans le compromis de vente (d’immeuble) une condition suspensive d’obtention d’un financement.*** Cour de Cassation - 3ème Chambre... Lire la suite
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Dans le cadre d‘une procédure d’injonction de payer devant une juridiction de Proximité, M.X a formé opposition d’une ordonnance l’ayant condamné à régler des sommes à la Sociét...Source : www.eurojuris.fr