Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
18/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLa loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge compétent en matière de saisie entre les mains d’un tiers y est domicilié.Régime applicable - Compétence territoriale et compétence d’attribution... Lire la suite
Historique
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La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n’étant pas applicable à la Nouvelle-Calédonie, se pose la question du régime applicable et du juge c...Source : www.eurojuris.fr