Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
Publié le :
17/07/2012
17
juillet
juil.
07
2012
Source : www.eurojuris.frLe 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphérique européenne (RUP)L'Union Européenne comptait jusqu'à présent huit «Régions ultrapériphériques européennes» (RUP):4 Départements d'Outre-mer français: la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et La... Lire la suite
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Réforme de la CEDH : ouverture à la signature du protocole n° 15
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