Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie

Conséquences de la réponse incomplète du séquestre entre les mains de qui est pratiqué une saisie

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 17/10/2011 17 octobre oct. 10 2011
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Source : www.eurojuris.fr
Le tiers saisi qui indique à l'huissier détenir des fonds pour le compte d'un tiers mais qui ne précise pas le montant des fonds, répond de manière incomplète.Commercial et procédure La personne désignée séquestre du prix de vente de certains biens est débitrice du propriétaire des biens mis en vente.Le tiers saisi qui indique à l'huissier dé... Lire la suite
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