Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Salle des fêtes et nuisances sonores

Salle des fêtes et nuisances sonores

Auteur : GESLAIN Anne
Publié le : 12/06/2012 12 juin juin 06 2012
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Source : www.eurojuris.fr
On connaît la jurisprudence du conseil d’état sur l’indemnisation des riverains d’ouvrages publics bruyants, et notamment les salles des fêtes, dont la plupart des 36.697 communes de France et des DOM peut s’enorgueillir d’en posséder une.Les nuisances sonores générées par une salle des fêtes peuvent rendre celle-ci impropres à sa destination ?L... Lire la suite
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