Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Historique

• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un modèle de formulaire pour les conventions de délégation de service public
  Publié le : 24/11/2010 24 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l'Economie a mis en lign...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux
  Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La Commission européenne a publié le 11 août 2010 une décision instituant un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental
  Publié le : 29/06/2010 29 juin juin 06 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par sa décision du 24 juin, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualification d'ouvrage public des établissements de production électrique détenus par EDF
  Publié le : 21/05/2010 21 mai mai 05 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Dans un avis du 29 avril, le Conseil d'Etat indique que les établissements de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réforme sur le changement de statut de La Poste adoptée par le Parlement
  Publié le : 13/01/2010 13 janvier janv. 01 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Parlement a définitivement adopté mardi soir le projet de réforme de La Po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'ouverture du capital de la Poste
  Publié le : 23/06/2009 23 juin juin 06 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La P...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelle publicité pour les délégations de service public?
  Publié le : 17/04/2009 17 avril avr. 04 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le principe communautaire de non discrimination en raison de la nationalité n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération
  Publié le : 08/01/2009 08 janvier janv. 01 2009
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique et cumul d'emplois
  Publié le : 28/10/2008 28 octobre oct. 10 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi sur les contrats de partenariat publiée
  Publié le : 20/08/2008 20 août août 08 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les ACCA demeurent en sursis
  Publié le : 09/07/2008 09 juillet juil. 07 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Les Associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par la Loi V...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un décret sur l'encellulement individuel
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Rachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation (première) d'un partenariat public-privé
  Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Par l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The American Boxing Federation has being dispossessed of its main activity
  Publié le : 28/12/2007 28 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  The AMERICAN BOXING FEDERATION has claimed before the administrative courts t...
  Source : www.eurojuris.fr
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