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"Nul n'est censé ignorer la loi" : la CEDH met en ligne des études jurisprudentielles

Publié le : 07/12/2012 07 décembre déc. 12 2012
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Source : www.eurojuris.fr
L'inflation de la norme est décriée à toutes les échelles que ce soit l'échelle nationale, européenne ou internationale. Raison pour laquelle, la CEDH a mis en place une initiative audacieuse.Le principe d'accessibilité du droit concrétisé par la CEDHLe 26 décembre dernier, la Cour européenne des droits de l'Homme de Strasbourg a mis en ligne un... Lire la suite
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