Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Violences intrafamiliales et ordonnance de protection

Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Auteur : VEYRE Roxane
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Source : www.eurojuris.fr
Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vient renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection et créer une ordo... Lire la suite
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