Recours Tropic et conclusions indemnitaires
Auteur : RAMAUT Pierre-Alexis
Publié le :
22/06/2011
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juin
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06
2011
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d’Etat a rendu un avis le 11 mai 2011 qui, s’il n’a pas le caractère novateur de certaines décisions récentes, n’en présente pas moins une grande portée pratique pour les acteurs de la commande publique.Les clarifications de l'avis du Conseil d'Etat Rebillon Schmit du 11 mai 2011 Poursuivant son œuvre de mutation du contentieux contr... Lire la suite
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Un bon de commande peut-il faire l'objet d'un règlement définitif?
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