Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
26/01/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres.Un conseiller communautaire nouvellement élu a vu son élection faire l'objet d'un déféré préfect... Lire la suite
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Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
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L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établisseme...Source : www.eurojuris.fr
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