Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Prime aux salariés non grévistes

Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite

Auteur : DRUJON d'ASTROS Nicolas
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Dès lors, l’attribution par une entreprise à des salariés d’une prime au seul motif de la non-participation à une grève est illicite en ce qu’elle cons... Lire la suite
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