Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le :
08/06/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frUn décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique. Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lett... Lire la suite
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