Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
25/04/2012
25
avril
avr.
04
2012
Source : www.eurojuris.frIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'obligation de lui rembourser la somme ainsi versée.Paiement de la dette d'autrui et naissance d'une créanceCour de cassation, Chambre civile 1, 9 février 2012, pourvoi n°... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La contestation relative à la procédure engagée pour la conclusion d'un accord cadre de fournitures courantes et services, qui oppose deux personnes morales d'ordre privé, relèv...Source : www.eurojuris.fr -
Marchés publics et information erronée sur le précédent contrat
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
La fourniture d'informations erronées quant au précédent contrat entache d'irrégularité la procédure de passation du nouveau contrat, dès lors que le candidat sortant est avanta...Source : www.eurojuris.fr -
Gens du voyage et panneaux d'interdiction de stationner
Publié le : 26/04/2012 26 avril avr. 04 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Celui qui paye pour autrui n'en devient pas nécessairement son créancier
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / GestionIl incombe à celui qui a sciemment acquitté la dette d'autrui, sans être subrogé dans les droits du créancier, de démontrer que la cause donc procédait ce paiement impliquait l'...Source : www.eurojuris.fr
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Validation par le Conseil constitutionnel de la contribution pour l’aide juridique de 35 euros
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Dans une décision du 13 avril 2012, le Conseil constitutionnel a reconnu que la contribution pour l’aide juridique est conforme à la Constitution.Les taxe de 35€ par instance et...Source : www.eurojuris.fr -
L'incompétence d'un Tribunal doit être soulevée avant d'appeler d'autres personnes en garantie
Publié le : 25/04/2012 25 avril avr. 04 2012Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'appel en garantie formé par un défendeur constitue une défense au fond qui empêche ensuite ce dernier de contester la compétence du Tribunal saisi.Contester la compétence d'un...Source : www.eurojuris.fr