Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
Publié le :
10/09/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'urbanisme, comporte un ensemble de mesures contre les recours manifestement malveillants qui ont pour effet de freiner les opérations de construction de logements.Accélération des procédures pour le contentieux de permis de construireElles reprennent pour l'essentiel les... Lire la suite
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Historique
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Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...Source : www.eurojuris.fr
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Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeNon. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...Source : www.eurojuris.fr
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Vice de procédure et adoption PLU?
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...Source : www.eurojuris.fr
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Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
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L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des...Source : www.eurojuris.fr
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Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit que sur son emplacement d'origine
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de préciser que cette reconstruction doit être effect...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les constructions neuves contraire à la Constitution
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation d'incorporer une quantité minimale de bois dans les construction...Source : www.eurojuris.fr
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Importance du rapport de présentation lors de l'élaboration / révision d'un PLU
Publié le : 02/07/2013 02 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de rappeler la nécessité pour le rapport de présentat...Source : www.eurojuris.fr
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L’annulation partielle d’un permis de construire
Publié le : 25/06/2013 25 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’arrêt FRITOT : une étape vers un nouveau pouvoir du juge ou une remise en c...Source : www.eurojuris.fr
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Le gîte ne constitue pas une habitation
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Quel régime d'implantation des yourtes destinées à l'habitation principale?
Publié le : 10/06/2013 10 juin juin 06 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse ministérielle, le Ministère du Logement rappelle que la your...Source : www.eurojuris.fr
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Conséquences du retrait d’une décision de refus en droit de l’urbanisme
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Décision d'élaboration d'un PLU et délibérations
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Annulation d'un permis de construire et partie illégale indivisible du projet
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