La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le :
21/05/2015
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mai
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05
2015
Source : www.eurojuris.frLa distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont affectés à l’usage du public.La matérialité de ce... Lire la suite
Historique
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La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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Propriété publique et privée - Mur à l'aplomb d'une voie publique
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Bail commercial, fonds de commerce et domaine public
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Fonds de commerce et domaine public
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