Suspension du permis de conduire : le préfet doit respecter le contradictoire
Auteur : ROUSSE Christian
Publié le :
06/02/2018
06
février
févr.
02
2018
Le préfet qui entend prendre, après expiration du délai de 72 heures de la rétention conservatoire du permis, une décision de suspension de permis de conduire doit préalablement informer le conducteur de son intention et lui offrir la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement, sur cette mesure. Les faits à l’... Lire la suite
Historique
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Décès d'un proche : quelles démarches dois-je effectuer ?
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Rupture des relations commerciales : l’appel d’offres permet-il une application plus souple des dispositions de l’article L. 442 6 I 5° du Code de commerce ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La Cour de cassation (Com, 18 oct. 2017, n°16-15.138) vient de confirmer qu’une relation commerciale basée sur des appels d’offres (ou « consultations ») peut permettre d’exclur...Source : www.eurojuris.fr