Réparation des dommages de construction hors garantie légale
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
18/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frJusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables tel le faïençage d'un béton ciré, était pour ainsi dire quasi impossible comme relevant en principe de l’article 1792-2 du code civil.Construction: obtenir réparation des désordres affectant les matériaux inertes indissociables... Lire la suite
Historique
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Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
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Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Réparation des dommages de construction hors garantie légale
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Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
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