Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques

Licenciement irrégulier en la forme : les dommages et intérêts ne sont plus automatiques

Auteur : MARCONNET Angélique
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence visant à restreindre le champ d’application du préjudice automatique, lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations.Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit dorénavant prouver le préjudice subi.En l’espèce, un salarié licencié demande des... Lire la suite
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