Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

La Commission locale d’évaluation des charges transférées : modalités de gestion

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 29/06/2016 29 juin juin 06 2016
Source : www.eurojuris.fr
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a été instituée par la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.Cette commission a pour mission d’établir un rapport d’évaluation des charges transférées et ainsi de donner la définition et le montant des attr... Lire la suite
Partager sur

Historique

<< < ... 134 135 136 137 138 139 140 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK