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L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques

Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021 10h59 10 59
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Frais funéraires
Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’un enfant pouvait être déchargé de ses obligations envers son défunt père, et notamment celle de pay...
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Autorité parentale : parents, attention à présenter vos demandes au juge !

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 09h00 09 00
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Garde des enfants
Depuis la loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, l’article 373-2-9 du Code civil a été modifié et prévoit que : « Lorsque la résidence de l'enfant e...
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Covid-19 : quelles sont les procédures de droit commun au soutien des professionnels face à la crise ?

Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020 11h27 11 27
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Coronavirus et mesures de soutien aux professionnels
La crise sanitaire liée au Covid-19 et ses difficultés subséquentes impactent la plupart des acteurs économiques qu’ils soient entrepreneurs, agriculteurs ou professions libéral...
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