Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
05/01/2018
05
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frPar arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer sur le délai de prescription lié à la volonté d’un bailleur de rétracter son offre de renouvellement pour motif grave et légitime tenant à la violation de la destination des lieux prévue au contrat de bail. En l’espèce, un bail commercial avait été régularisé le... Lire la suite
Historique
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L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
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Le bailleur a toujours eu la faculté d’introduire une action en résiliation d’un bail rural pour cession ou sous-location prohibée, le tout étant de savoir dans quel délai et su...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
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Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activit...Source : www.eurojuris.fr -
Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants
Publié le : 04/12/2017 04 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages e...Source : www.eurojuris.fr