Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Vente de vin

Une vente de vin bio non conforme

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/10/2019 25 octobre oct. 10 2019
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Source : www.eurojuris.fr
Une Cour d’appel a eu à connaître d’un litige en juin 2019 entre un négociant et un producteur, au sujet d’une vente de vins issus de l’agriculture biologique. Le négociant en vins a saisi le Tribunal afin de  poursuivre la résolution de la vente, avec toutes conséquences de droit, de 270 hectolitres de vin rouge, millésime 2007, vendu en vrac... Lire la suite
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