Avocats au Barreau des Deux-Sèvres
Enquête interne

Enquêtes internes : la méthode recommandée par la Défenseure des droits

Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Source : www.eurojuris.fr
La Décision-cadre n° 2025-019 du 5 février 2025, émise par la Défenseure des droits, vise à guider les employeurs publics et privés dans la conduite d'enquêtes internes à la suite de signalements de discrimination et de harcèlement sexuel à travers 49 recommandations. Face à la persistance de telles situations, et aux disparités constatées dans... Lire la suite
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