Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le :
16/10/2012
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Source : www.eurojuris.frL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme : "Un décret en Conseil d'État arrête la liste des... Lire la suite
Historique
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Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement et sous-traitance L...Source : www.eurojuris.fr -
Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / Successions
Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé par le testateur, ou, s'il est dans l'incapacité de signer, par la personne signant en son nom, ou,...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'o...Source : www.eurojuris.fr -
Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation de son obligation de mettre en place un cadre législatif et administratif permettant de lutter effica...Source : www.eurojuris.fr
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 3...Source : www.eurojuris.fr
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Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une...Source : www.eurojuris.fr