Bail Commercial : qui peut résilier le bail au cours d’un redressement judiciaire ?
Auteurs : MONTEIL Nicolas, PAYEN Caroline
Publié le :
20/12/2017
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décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frEn cas de désignation d’un administrateur dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, la décision de ne pas continuer le bail de l’immeuble, utilisé pour l’activité de l’entreprise en redressement, n’appartient qu’à lui, quelle que soit la nature de la mission qui lui a été confiée. L’ouverture d’une procédure de redressement... Lire la suite
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Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est en cela qu’elle représente une v...Source : www.eurojuris.fr -
Levothyrox : Juliette NATTIER interviewée dans Allodocteurs
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Depuis le mois de septembre 2017, la machine judiciaire s'emballe autour de l'affaire Levothyrox. Certains patients demandent le retour à l'ancienne formule, d'autres déposen...Source : www.eurojuris.fr