Précisions sur la décision qui fixe la rémunération du gérant majoritaire dans une SARL
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
07/11/2011
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2011
La délibération de l'assemblée générale d'une Société à responsabilité limitée (SARL) relative à la rémunération du gérant n'est pas une convention réglementée, le gérant peut donc prendre part au vote.Fixation de la rémunération du dirigeant et abus de majoritéL'abus de majorité est constitué si une délibération était contraire à l'intérêt soci... Lire la suite
Historique
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Mettre en place un règlement intérieur dans l'entreprise
Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
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La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche entend répondre aux inquiétudes du monde agricole face au nouveau climat de concurrence accru dans lequel doivent évoluer...Source : www.eurojuris.fr