Consécration de la valeur constitutionnelle de la Charte de l'environnement
Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement issue de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.Arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, Commune d'Annecy 3 octobre 2008 n°297 931Pour mémoire, l'article 34 de la constitution prévoit, dans... Lire la suite
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Sommet de Copenhague: un bilan décevant
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Accord européen sur les bâtiments économiseurs d’énergie
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La taxe carbone
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