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Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale

Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Source : www.eurojuris.fr
Par un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a statué sur la compétence territoriale à l'égard d'une demande d'indemnisation d'un passager à la suite de l'annulation d'un vol.Le ressort du lieu de départ ou du lieu d'arrivée de l'avionUne personne résidant à Munich, avait réservé auprès d'Air Baltic, dont... Lire la suite
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