Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents

Historique

• Projet de surface de vente de moins de 1.000 m² et intérêt à agir des entreprises concurrentes
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 soumet à autorisation d'exploitation commer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Restitution des sommes versées par erreur par les personnes publiques à leurs agents
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L'administration ne peut procéder à la répétition de sommes indûment versées...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notion de voie ou d'emprise publique et règles de recul des constructions
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Dans un arrêté du 11 juin, le Conseil d'Etat précise les voies devant être pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Google et le droit à l'oubli: 70 000 demandes en un mois
  Publié le : 09/07/2014 09 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Google a indiqué avoir reçu depuis le 30 mai 70 000 demandes de retrait de li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Calcul de l'assiette de la participation pour voirie et travaux
  Publié le : 04/07/2014 04 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Questions à Jean-François ROUHAUD, Avocat à Rennes au Cabinet Lexcap, et memb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• How a European judge should qualify a civil claim resulting from conduct allegedly amounting to unfair competition?
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Despite all endeavors of unification, in Europe, it is still important to kno...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La Kafala ou les problèmes liés à l’accueil de l’enfant mineur étranger sur le territoire national
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Parce que les pays de droit musulman ne reconnaissent pas l’adoption, une ins...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la prise illégale d'intérêts
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les dernières lois récentes rendues à la fin de l’année 2013 sont venues durc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement d'un salarié en forfait jours pour absences injustifiées et preuve
  Publié le : 03/07/2014 03 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un salarié soumis à une convention de forfait annuel en jours est licencié po...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
  Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et se...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
  Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
  Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration...
  Source : www.eurojuris.fr
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