Recouvrement des pensions alimentaires depuis ou à l'étranger
Publié le :
16/02/2011
16
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 facilite le recouvrement des pensions alimentaires lorsque l'un des ex-conjoints réside à l'étranger. Elle est en vigueur dans 55 états.Dossier de demande de recouvrement de la pension alimentaire depuis ou à l'étrangerLa convention internationale de New York du 20 juin 1956 (publiée au Jo... Lire la suite
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Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / Environnement / EnvironnementLa décision rendue par le Juge des référés le 28 janvier 2011 est l’occasion...Source : www.eurojuris.fr
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