L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Auteur : GEISSMANN Hélène
Publié le :
05/01/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frAux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014 aux administrations de l’État et de ses établissem... Lire la suite
Historique
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Formalités pour les entreprises de portage salarial
Publié le : 11/01/2016 11 janvier janv. 01 2016Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Un décret du 30 décembre 2015 fixe le montant minimum de la garantie financière des entreprises de portage salarial et détermine le contenu et les modalités de la déclaration p...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité de l’employeur et obligation de sécurité
Publié le : 08/01/2016 08 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt “Air France” du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de Cassation redéfinit sa position relative à l’obligation de sécurité de résultat.Pour la Cour de...Source : www.eurojuris.fr -
L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
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Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en...Source : www.eurojuris.fr -
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’adminis...Source : www.eurojuris.fr
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Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.Le PLU et l...Source : www.eurojuris.fr -
La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant af...Source : www.eurojuris.fr