L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le :
10/07/2013
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07
2013
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enquête publique.Abrogation d'une carte communale et création d'un PLU (plan local d'urbanisme)Cependant, lorsqu'elle s'accompagne de la création d'un PLU, une enquête publi... Lire la suite
Historique
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Les vices cachés du vin vendu
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Selon le Code Civil, le vendeur a deux obligations principales, à savoir celle de délivrer la chose vendue, mais aussi celle de la garantir.Recours contre le viticulteur Ainsi,...Source : www.eurojuris.fr -
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Partie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populaire, et n’est au demeurant pas dénué de pertinence, c’est bien celui qui voit dans un mauvais arrangem...Source : www.eurojuris.fr -
La déclaration sociale nominative (DSN)
Publié le : 11/07/2013 11 juillet juil. 07 2013
La déclaration sociale nominative (DSN) a vocation à remplacer progressivement d’ici 2016 la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs.Simplification des déclarati...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure d'appel et délais
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?Procédure...Source : www.eurojuris.fr -
Modifications apportées aux mentions manuscrites dans les engagements de caution
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Entreprises / Finances / Banque et finance
Un engagement de caution n'est pas nul dès lors que le sens et la portée des mentions manuscrites imposées par les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de commerce sont respectés...Source : www.eurojuris.fr -
L'abrogation d'une carte communale nécessite-t-elle une enquête publique ?
Publié le : 10/07/2013 10 juillet juil. 07 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans une réponse ministérielle du 18 juin 2013, le Ministre de l'Egalité des Territoires et du Logement précise que l'abrogation d'une carte communale nécessite toujours une enq...Source : www.eurojuris.fr