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La fixation de la rémunération d’un gérant d’EURL peut-elle être postérieure à son versement ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
05/03/2019
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La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 vient en effet de décider que, sous certaines conditions, la fixation de la rémunération d'un Gérant d'EURL, peut être postérieure à son versement. Quels étaient les faits ? Monsieur Pascal X…, gérant et associé unique de la société à responsabilité limitée Francescon et compagnie, deven... Lire la suite
Historique
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Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident en l’absence de contact avec la victime
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La personne souhaitant contester une assemblée générale de copropriété ou une résolution de cette assemblée générale doit répondre à certains critères bien précis défini sommair...Source : www.eurojuris.fr -
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