Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le :
30/10/2024
30
octobre
oct.
10
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité... Lire la suite
Historique
-
Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globale d’une copropriété...Source : www.service-public.fr -
Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habita...Source : www.eurojuris.fr -
Licenciement économique et offre de reclassement : attention au formalisme !
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
En application de l’article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'ada...Source : www.lemag-juridique.com -
L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur, assuré au titre de sa responsabi...Source : www.eurojuris.fr -
Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’accroît, n’hésitent désormais pl...Source : www.eurojuris.fr