La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le :
14/08/2015
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Source : www.eurojuris.frDans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs.La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs de la transition énergétiq... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne vient d'être publiée, après que le Conseil constitutionnel ait censuré plusieurs de ses articles...Source : www.eurojuris.fr -
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Construction
Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmettait aux acquéreurs successifs...Source : www.eurojuris.fr -
Promulgation de la loi relative au dialogue social et à l'emploi
Publié le : 18/08/2015 18 août août 08 2015
La loi relative au dialogue social et à l'emploi vient d'être publiée.Saisi le 27 juillet 2015 d’un recours déposé par au moins soixante députés le Conseil constitutionnel avait...Source : www.eurojuris.fr -
La loi sur la transition énergétique validée dans sa quasi-totalité par le Conseil constitutionnel
Publié le : 14/08/2015 14 août août 08 2015Collectivités / Environnement / Environnement
Dans une décision du 13 août 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dont il avait été saisi par...Source : www.eurojuris.fr
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Travail dissimulé: conformité de l'article L. 8222-2 du code du travail à la Constitution
Publié le : 12/08/2015 12 août août 08 2015Entreprises / Finances / Fiscalité
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gecop, relative à la conformit...Source : www.eurojuris.fr -
La nature de la faute de l'agent public, critère exclusif de la compétence juridictionnelle
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La compétence d'un ordre juridictionnel (judiciaire ou administratif) à connaître d'un litige portant sur la réparation d'un préjudice causé par un agent public dépend de la nat...Source : www.eurojuris.fr