A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?

Historique

• Dans une SAS, un salarié a-t-il le droit de revendre sans délai des actions préemptées ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt du 18/09/2019, énonce que si la clause de préemption n’est soumise à aucune condition temporelle, la revente sans délai, par un salarié, de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Régularité du mandat de vente signé par un seul des époux
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  Les règles du contrat de mandat signé auprès d’un agent immobilier sont soumises à un formalisme extrêmement strict défini par l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 dit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaires : du nouveau pour le calcul de la GIPA
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Les agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière (fonctionnaires ou contractuels), dont la rémunération a peu augmenté ces de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de document unique d'évaluation des risques professionnels et préjudice du salarié
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  Par un arrêt du 25 septembre 2019 (Cass. soc. 25-9-2019 n° 17-22.224 F-D, Y. c/ Fédération française du bâtiment Grand Paris), la chambre sociale de la Cour de cassation dévelop...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le dirigeant d’une société est un représentant social et non un mandataire
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 septembre 2019, n° 16-26.962 illustre la spécificité du droit des sociétés au regard du droit civil et plus parti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l’environnement et des articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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