La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !

Historique

• La loi Lemoine sur l'assurance emprunteur immobilier
  Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  La libéralisation du marché de l'assurance emprunteur vient de connaître un n...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
  Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur le régime de la subrogation légale de l'assureur
  Publié le : 31/01/2022 31 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Il résulte de l’article L. 121-12 alinéa 1er du Code des assurances, selon le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription biennale des actions nées d'un contrat d'assurance n'est pas contraire à la constitution !
  Publié le : 10/01/2022 10 janvier janv. 01 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Alors que certains annonçaient la mort de la prescription biennale, le Consei...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prescription de 2 ans de l'assuré contre l'assureur
  Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit, en cas de différend av...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit des assurances et licéité de la preuve
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : L'indemnisation du préjudice moral implique qu'il soit imputable aux désordres constructifs et non au temps nécessaire à la recherche de leur imputabilité
  Publié le : 29/03/2021 29 mars mars 03 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour d’appel de Bourges, Chambre civile, 25 mars 2021, n° 20-00267 Les époux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Afin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 
  Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurance contre les accidents corporels : la preuve du caractère accidentel du décès de l'assuré pèse sur les ayants-droit
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Dans quelle mesure les ayants-droit du conducteur d’un véhicule automobile pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Assurances et déclaration des activités garanties: vigilance dans la rédaction et la lecture du contrat !
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17–23741, destinée à être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Validité de l'arrêt de la prise en charge des mensualités de prêts lorsque l’assuré est admis à la retraite ?
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Attention à l’interprétation des clauses des contrats d’assurance ! Un parti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La notion d'ensemble immobilier unique
  Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018 non publié, le conseil d'État sous le num...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre
  Publié le : 08/10/2018 08 octobre oct. 10 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de la faillite d'une compagnie d'assurances : la procédure de Run off
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  L'actualité récente a montré que les compagnies d'assurances intervenant nota...
  Source : www.eurojuris.fr
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