La réforme du droit des entreprises en difficulté
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
13/02/2009
13
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonnance du 18 décembre 2008 sur la réforme du droit des entreprises en difficulté.Saisie immobilière et distribution de prixPour les voies d'exécution ce texte change complètement la vente des immeubles dépendant des liquidations judiciaires en la détachant de la saisie imm... Lire la suite
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